Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.01 - Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Article 20
Versions de la disposition
20. Les personnes desservies peuvent être regroupées en catégories selon l’usage ou le type de propriété que le système d’aqueduc ou d’égout dessert.
S’il s’agit d’un service d’aqueduc, les personnes desservies peuvent également être catégorisées selon leur consommation réelle, calculée à l’aide de compteurs d’eau.
En vig.: 2018-03-23
20. Les personnes desservies peuvent être regroupées en catégories selon l’usage ou le type de propriété que le système d’aqueduc ou d’égout dessert.
S’il s’agit d’un service d’aqueduc, les personnes desservies peuvent également être catégorisées selon leur consommation réelle, calculée à l’aide de compteurs d’eau.
